Présance présente dans une vidéo les principaux changements instaurés par la loi du 2 août 2021, mis en application à compter du 1er avril 2022.
Surveillance post-exposition, visites de reprise et pré reprise
Le décret n°2022-372 du 16 mars apporte des informations aux surveillances post-exposition et visites de reprise et pré reprise qui entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Le suivi post-exposition professionnelle
L’art R4624-28-1 du Code du Travail ajoute la notion de visite de fin d’exposition professionnelle qui doit être faite dans les 6 mois après la fin de l’exposition ou à la mise en retraite du salarié. Le médecin du travail doit être informé de la cessation d’exposition d’un salarié pour compléter le dossier médical en santé au travail.
Les visites de pré reprise
L’article R4624-29 du Code du Travail est modifié à compter du 31 mars 2022. La notion de demande de visite de pré reprise « à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur » disparait et la visite de pré reprise peut être effectuée lors d’un arrêt de 30 jours contre 90 jours auparavant pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés.
Art R4624-29 du Code du Travail
« En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise.«
Les visites de reprise
A compter du 31 mars 2022, les visites de reprise pour un arrêt maladie ou accident non professionnel deviennent nécessaires à partir de plus de 60 jours d’arrêt. Les changements s’appliquent aux arrêts de travail qui débutent à partir du 31 mars 2022. Les arrêts pour cause de maladie ou accident non professionnels qui ont débutés avant le 31 mars 2022 restent soumis à la visite à partir de 30 jours.
Art R4624-31 du Code du Travail
« Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.«
Autres modifications
Dans l’article R433-15 qui concerne la reprise du travail avant guérison ou consolidation des blessures, le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel ».
L’article R323-3-1 et l’article L5213-15 sont ajoutés et concernent l’indemnisation versée pendant la rééducation professionnelle.
Plan pour la prévention des accidents graves et mortels
Le plan santé au travail (PST4) mis en oeuvre en décembre 2021 comprend une partie qui concerne les accidents du travail graves et mortels.
Le Plan pour la prévention des accidents graves et mortels vient préciser les actions à envisager pour les réduire. En effet, 550 accidents du travail ont été mortels (hors accidents de la route) sur les 540 000 accidents du travail en 2020, et marquent un arrêt de leur diminution depuis.
Le Dossier Médical en Santé au Travail
La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail précise les modalités de mise en place du Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) qui entreront en vigueur le 31 mars 2022 notamment en ce qui concerne le partage du DMST. Des précisions seront données dans un décret.
L’article L1111-17 du Code de la Santé Publique indique que les Dossiers ont toujours protégés par le secret médical et soumis à l’autorisation de partage du salarié.
Le DMST regroupe les données de santé des salariés et les expositions aux risques professionnels et les conclusions et avis médicaux tout au long de leur parcours professionnel.
Il est ouvert et complété lors des différentes visites par le médecin du travail, collaborateur médecin, interne ou l’infirmier en santé au travail.
L‘article L4624-8 du Code du Travail indique la création du DMST par le médecin du travail ou d’un professionnel de santé (interne en santé au travail, collaborateur médecin ou infirmier en santé au travail) et son contenu. Le dossier contient les données de santé, les expositions professionnelles et les conclusions médicales et avis du médecin du travail. Les professionnels de santé et le médecin du travail utilisent les fiches de données de sécurité données par l’employeur, le document unique d’évaluation des risques, la fiche d’entreprise et les études de postes.
L’article L4624-8-1 du Code du Travail indique que le salarié peut s’opposer à l’accès à son Dossier médical partagé au médecin du travail, sans conséquence pour lui et sans que l’employeur soit informé de ce fait.
Ce qui ne change pas
Le dossier médical est transféré au nouveau service médical, au nouveau médecin du travail ou au médecin inspecteur du travail quand le salarié change d’établissement, et avec l’accord de celui-ci art R4426 du Code du Travail
Les dossiers médicaux sont conservés par le médecin du travail, le service de prévention et santé au travail, ou en cas de fermeture d’un service autonome, par le médecin inspecteur du travail. Leur durée de conservation varie en fonction de l’exposition des salariés.
Par exemple pour une exposition à des agents biologiques, le dossier sera conservé de 10 à 40 ans Article R4426-9 du Code du travail et pour les agents chimiques dangereux : 50 ans après la fin de l’exposition art R4412-5 du Code du Travail.
En savoir plus
HAS le dossier médical en santé au travail recommandations de bonnes pratiques (21 janvier 2009)
Travail & Sécurité n°835 mars 2022 Droit en pratique : dossier médical en santé au travail : un outil essentiel pour le suivi individuel
Ce qui change en 2022 pour les IST
Avec la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de nombreux changements vont survenir au cours de l’année 2022.
Tout d’abord, les Services de Santé au Travail deviennent des Services de Prévention et Santé au Travail au 31/03/2022. Leurs missions sont toujours d’actualité mais un 5e paragraphe ajoute des actions de santé publique :
- conduire des actions pour maintenir la santé physique et mentale des salariés
- évaluer et prévenir les risques professionnels
- conseiller l’employeur, les salariés et leurs représentants pour diminuer les risques professionnels, la désinsertion professionnelles, améliorer la qualité de vie au travail et les conditions de travail, prévenir le harcèlement sexuel et moral, la consommation d’alcool et de drogues etc …
- contribuent à l’analyse des conditions de travail
- assurent la surveillance de l’état de santé des salariés
- participent au suivi, contribuent à la traçabilité des expositions et à la veille sanitaire
Le terme de « prévention » ajoute des missions de santé publique : vaccination, dépistage, promotion de la santé, pratique sportive, handicap et autres campagnes nationale.
article L4622-2 du Code du Travail
légifrance
…
5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.
Les visites vont également évoluer
Une visite de fin de carrière est mise en place pour les salariés en surveillance renforcée (SIR) ou ayant été exposés à des risques particuliers lors de leur carrière. Le but de cette visite est de retracer les expositions et constituer un dossier de surveillance post-professionnelle à destination du médecin traitant qui effectuera la surveillance lors de leur départ à la retraite (à partir du 1er octobre 2021)
Une visite doit aussi être programmée dès la fin d’exposition à un des risques professionnels.
Les facteurs de risques sont les suivants
- Facteurs physiques :
- manutention manuelle de charges
- postures pénibles définies comme postures forcées
- vibrations
- Environnement physique :
- agents physiques dangereux, poussières et fumées
- milieu hyperbare
- températures extrêmes
- bruit
- rythmes de travail
- travail de nuit
- travail en équipes alternantes
- travail répétitif sollicitant le membre supérieur à fréquence élevée ou cadence contrainte.
- expositions avant la mise en place des SIR
- amiante
- plomb
- agents cancérogènes
- agents biologiques des groupes 3 et 4
- chute de hauteur lors du montage et démontage d’échafaudage.
L’employeur doit informer le SPST du départ en retraite des salariés, ou de la fin d’exposition d’un salarié dès qu’il en a connaissance.
Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite. Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.
légifrance
L’article L4623-2 est créé et concerne uniquement l’Infirmier en Service de Prévention et Santé au Travail (à compter du 01/03/2022)
L’infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d’Etat ou dispose de l’autorisation d’exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
légifrance
Il dispose d’une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d’Etat.
Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d’une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l’employeur prend en charge le coût de la formation.
L’employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu’il recrute.
Les tâches qui sont déléguées à l’infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.
Formation AFGSU et Covid-19
L’Attestation de Formation aux Gestes et Soins d’Urgence de niveau 2 s’adresse, entre autres, aux infirmiers.
La formation initiale dure 21 heures et un recyclage de 7 heures doit être effectué tous les 4 ans.
Avec la crise sanitaire, les formations ont du être ajournées, aussi l’arrêté du 12 avril 2021 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications autorise la prolongation de validité de l’AFGSU de 2 ans pour les personnes devant passer un recyclage en 2020 ou 2021.
Arrêté du 12 avril 2021, article 3 : « par dérogation aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 30 décembre 2014 susvisé et pour des motifs liés à la crise sanitaire, la durée de validité des attestations de formation aux gestes et soins d’urgence arrivant à échéance en 2020 et 2021 est le cas échéant prorogée de deux ans. »
En savoir plus sur l’AFGSU 2