Catégorie : législation

Avec la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de nombreux changements vont survenir au cours de l’année 2022.
Tout d’abord, les Services de Santé au Travail deviennent des Services de Prévention et Santé au Travail au 31/03/2022. Leurs missions sont toujours d’actualité mais un 5e paragraphe ajoute des actions de santé publique :

• conduire des actions pour maintenir la santé physique et mentale des salariés
• évaluer et prévenir les risques professionnels
• conseiller l’employeur, les salariés et leurs représentants pour diminuer les risques professionnels, la désinsertion professionnelles, améliorer la qualité de vie au travail et les conditions de travail, prévenir le harcèlement sexuel et moral, la consommation d’alcool et de drogues etc …
• contribuent à l’analyse des conditions de travail
• assurent la surveillance de l’état de santé des salariés
• participent au suivi, contribuent à la traçabilité des expositions et à la veille sanitaire

Le terme de « prévention » ajoute des missions de santé publique : vaccination, dépistage, promotion de la santé, pratique sportive, handicap et autres campagnes nationale.

article L4622-2 du Code du Travail
…
5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.

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Les visites vont également évoluer

Une visite de fin de carrière est mise en place pour les salariés en surveillance renforcée (SIR) ou ayant été exposés à des risques particuliers lors de leur carrière. Le but de cette visite est de retracer les expositions et constituer un dossier de surveillance post-professionnelle à destination du médecin traitant qui effectuera la surveillance lors de leur départ à la retraite (à partir du 1er octobre 2021)

Une visite doit aussi être programmée dès la fin d’exposition à un des risques professionnels.

Les facteurs de risques sont les suivants

• Facteurs physiques :
  • manutention manuelle de charges
  • postures pénibles définies comme postures forcées
  • vibrations
• Environnement physique :
  • agents physiques dangereux, poussières et fumées
  • milieu hyperbare
  • températures extrêmes
  • bruit
• rythmes de travail
  • travail de nuit
  • travail en équipes alternantes
  • travail répétitif sollicitant le membre supérieur à fréquence élevée ou cadence contrainte.
• expositions avant la mise en place des SIR
  • amiante
  • plomb
  • agents cancérogènes
  • agents biologiques des groupes 3 et 4
  • chute de hauteur lors du montage et démontage d’échafaudage.

L’employeur doit informer le SPST du départ en retraite des salariés, ou de la fin d’exposition d’un salarié dès qu’il en a connaissance.

Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite. Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.

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L’article L4623-2 est créé et concerne uniquement l’Infirmier en Service de Prévention et Santé au Travail (à compter du 01/03/2022)

L’infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d’Etat ou dispose de l’autorisation d’exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Il dispose d’une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d’Etat.
Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d’une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l’employeur prend en charge le coût de la formation.
L’employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu’il recrute.
Les tâches qui sont déléguées à l’infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.

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