La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail précise les modalités de mise en place du Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) qui entreront en vigueur le 31 mars 2022 notamment en ce qui concerne le partage du DMST. Des précisions seront données dans un décret.
L’article L1111-17 du Code de la Santé Publique indique que les Dossiers ont toujours protégés par le secret médical et soumis à l’autorisation de partage du salarié.
Le DMST regroupe les données de santé des salariés et les expositions aux risques professionnels et les conclusions et avis médicaux tout au long de leur parcours professionnel.
Il est ouvert et complété lors des différentes visites par le médecin du travail, collaborateur médecin, interne ou l’infirmier en santé au travail.
L‘article L4624-8 du Code du Travail indique la création du DMST par le médecin du travail ou d’un professionnel de santé (interne en santé au travail, collaborateur médecin ou infirmier en santé au travail) et son contenu. Le dossier contient les données de santé, les expositions professionnelles et les conclusions médicales et avis du médecin du travail. Les professionnels de santé et le médecin du travail utilisent les fiches de données de sécurité données par l’employeur, le document unique d’évaluation des risques, la fiche d’entreprise et les études de postes.
L’article L4624-8-1 du Code du Travail indique que le salarié peut s’opposer à l’accès à son Dossier médical partagé au médecin du travail, sans conséquence pour lui et sans que l’employeur soit informé de ce fait.
Ce qui ne change pas
Le dossier médical est transféré au nouveau service médical, au nouveau médecin du travail ou au médecin inspecteur du travail quand le salarié change d’établissement, et avec l’accord de celui-ci art R4426 du Code du Travail
Les dossiers médicaux sont conservés par le médecin du travail, le service de prévention et santé au travail, ou en cas de fermeture d’un service autonome, par le médecin inspecteur du travail. Leur durée de conservation varie en fonction de l’exposition des salariés.
Par exemple pour une exposition à des agents biologiques, le dossier sera conservé de 10 à 40 ans Article R4426-9 du Code du travail et pour les agents chimiques dangereux : 50 ans après la fin de l’exposition art R4412-5 du Code du Travail.
En savoir plus
HAS le dossier médical en santé au travail recommandations de bonnes pratiques (21 janvier 2009)
Travail & Sécurité n°835 mars 2022 Droit en pratique : dossier médical en santé au travail : un outil essentiel pour le suivi individuel