Surveillance post-exposition, visites de reprise et pré reprise

medecin

Le décret n°2022-372 du 16 mars apporte des informations aux surveillances post-exposition et visites de reprise et pré reprise qui entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Le suivi post-exposition professionnelle

L’art R4624-28-1 du Code du Travail ajoute la notion de visite de fin d’exposition professionnelle qui doit être faite dans les 6 mois après la fin de l’exposition ou à la mise en retraite du salarié. Le médecin du travail doit être informé de la cessation d’exposition d’un salarié pour compléter le dossier médical en santé au travail.

Les visites de pré reprise

L’article R4624-29 du Code du Travail est modifié à compter du 31 mars 2022. La notion de demande de visite de pré reprise « à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur  » disparait et la visite de pré reprise peut être effectuée lors d’un arrêt de 30 jours contre 90 jours auparavant pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés.

Art R4624-29 du Code du Travail
« En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise.« 

Les visites de reprise

A compter du 31 mars 2022, les visites de reprise pour un arrêt maladie ou accident non professionnel deviennent nécessaires à partir de plus de 60 jours d’arrêt. Les changements s’appliquent aux arrêts de travail qui débutent à partir du 31 mars 2022. Les arrêts pour cause de maladie ou accident non professionnels qui ont débutés avant le 31 mars 2022 restent soumis à la visite à partir de 30 jours.

Art R4624-31 du Code du Travail
« Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
« 

Autres modifications

Dans l’article R433-15 qui concerne la reprise du travail avant guérison ou consolidation des blessures, le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel ».

L’article R323-3-1 et l’article L5213-15 sont ajoutés et concernent l’indemnisation versée pendant la rééducation professionnelle.

Le Dossier Médical en Santé au Travail

dossier

La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail précise les modalités de mise en place du Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) qui entreront en vigueur le 31 mars 2022 notamment en ce qui concerne le partage du DMST. Des précisions seront données dans un décret.

L’article L1111-17 du Code de la Santé Publique indique que les Dossiers ont toujours protégés par le secret médical et soumis à l’autorisation de partage du salarié.

Le DMST regroupe les données de santé des salariés et les expositions aux risques professionnels et les conclusions et avis médicaux tout au long de leur parcours professionnel.

Il est ouvert et complété lors des différentes visites par le médecin du travail, collaborateur médecin, interne ou l’infirmier en santé au travail.

Larticle L4624-8 du Code du Travail indique la création du DMST par le médecin du travail ou d’un professionnel de santé (interne en santé au travail, collaborateur médecin ou infirmier en santé au travail) et son contenu. Le dossier contient les données de santé, les expositions professionnelles et les conclusions médicales et avis du médecin du travail. Les professionnels de santé et le médecin du travail utilisent les fiches de données de sécurité données par l’employeur, le document unique d’évaluation des risques, la fiche d’entreprise et les études de postes.

L’article L4624-8-1 du Code du Travail indique que le salarié peut s’opposer à l’accès à son Dossier médical partagé au médecin du travail, sans conséquence pour lui et sans que l’employeur soit informé de ce fait.

Ce qui ne change pas

Le dossier médical est transféré au nouveau service médical, au nouveau médecin du travail ou au médecin inspecteur du travail quand le salarié change d’établissement, et avec l’accord de celui-ci art R4426 du Code du Travail
Les dossiers médicaux sont conservés par le médecin du travail, le service de prévention et santé au travail, ou en cas de fermeture d’un service autonome, par le médecin inspecteur du travail. Leur durée de conservation varie en fonction de l’exposition des salariés.
Par exemple pour une exposition à des agents biologiques, le dossier sera conservé de 10 à 40 ans Article R4426-9 du Code du travail et pour les agents chimiques dangereux : 50 ans après la fin de l’exposition art R4412-5 du Code du Travail.

En savoir plus

HAS le dossier médical en santé au travail recommandations de bonnes pratiques (21 janvier 2009)
Travail & Sécurité n°835 mars 2022 Droit en pratique : dossier médical en santé au travail : un outil essentiel pour le suivi individuel

Attention aux tiques

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Les salariées sont en demandes de conseils et d’informations.
Quelquefois, c’est une tique qui leur pose problème. Voici quelques informations qui pourront vous être utiles.

Les tiques

Ce sont des acariens du type ixodes qui vivent dans les bois, les prairies et les parcs et jardins. Ils se nourrissent de sang à tous leurs stades de développement en piquant des animaux ou des humains. Elles sont actives de mars à novembre.

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Les risques liés aux piqures de tiques

Les tiques peuvent être porteuses de la bactérie Borrelia burgdorferi qui, transmise à l’homme à l’occasion d’une piqure, peut donner la maladie de Lyme ou Borréliose de Lyme.

Quelques chiffres de santé publique France, par an

  • 50 000 cas diagnostiqués
  • 95% des cas sont des érythèmes migrants
  • 800 cas nécessitent une hospitalisation

La Borréliose de Lyme se traduit en général par un érythème migrant (cercle rouge autour la piqure), mais tout autre symptôme (fièvre inexpliquée, douleurs, fatigue, paralysie) dont plus difficiles à diagnostiquer si on en fait pas le lien avec la piqure de tique. Tout symptôme doit amener à consulter. Une sérologie peut être demandée et un traitement par antibiotique précoce permet de soigner la maladie.

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Maladie professionnelle

La Maladie de Lyme peut être reconnue en maladie professionnelle, elle fait partie du tableau 19 du régime général 5 bis du régime agricole.
Elle concerne le personnel travaillant en forêt, dans les prairies et les zones agricoles.
Le délai de prise en charge est
– d’un mois pour l’érythème migrant avec ou sans autres signes,
– de 6 mois pour les manifestations secondaires (neurologiques, cardiaques, articulaires)
– de 10 ans pour les manifestations tertiaires (encéphalomyélite progressive, dermatite chronique atrophiante, arthrite chronique destructive)

Conduite à tenir

Dans les trousses d’urgences, il est utile d’avoir des pinces à tiques.
Pour retirer une tique, utilisez la pince que vous placez de chaque côté de la tête et tournez.
Désinfectez et vérifiez qu’il ne reste pas une partie de la tête dans la peau.
Surveillez la piqure et l’état du salarié pendant 30 jours. En cas de symptômes (fièvre, fatigue, …) ou d’apparition d’un érythème migrant, consulter rapidement un médecin.
SI la piqure est liée au travail, notez le soin dans le registre d’accidents bénins ou faites une déclaration si besoin.

Prévention
  • Portez des pantalons de couleur claire (pour voir les tiques) rentrez le pantalon dans les chaussettes pour ne pas laisser de passage.
  • Utilisez des répulsifs
  • Evitez les broussailles, pique-niquez sur une couverture pour éviter d’être en contact direct avec le sol.
  • Vérifiez que vous n’avez pas de tique sur vous au retour, demandez de l’aide.
  • Retirez rapidement la ou les tiques, notez la date ou faites une déclaration sur citique et envoyez la tique par courrier.
  • Traitez vos animaux domestiques contre les tiques (et les puces) avec un collier ou une lotion.
Programme citique
Participez à citique

De façon individuelle ou en entreprise ou service interentreprise, vous pouvez participer à l’étude citique en devenant « boite aux lettres », en aidant les salariés à signaler leurs piqures de tiques et envoyer les tiques pour qu’elles puissent être étudiées.

affiche citique

En savoir plus
Sante publique France
INRS tableau des maladies professionnelles
Maladie de Lyme et Travail flyer de la MSA
Programme citique
5 conseils pour éviter les piqures de tiques passeport santé

Registre des accidents bénins

registre

Mise à jour le 05/05/21

Un accident du travail simple peut être soigné par un Sauveteur Secouriste du Travail ou par l’infirmier de santé au travail présent dans l’entreprise. C’est le cas par exemple d’une petite plaie qui a besoin d’être désinfectée et recouverte par un pansement. Cet accident ne nécessite pas d’emblée une visite chez un médecin ou aux urgences, mais une aggravation est toujours possible.

Ces soins peuvent être inscrits dans le registre des accidents bénins quand l’entreprise en possède un.

Le décret 2021-526 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entrainant ni arrêt de travail ni soins médicaux est paru le 29 avril 2021.

Ce qui change au premier janvier 2021

L’employeur ne fait plus la demande auprès de la CARSAT, il est propriétaire du registre et le conserve pendant 5 ans.
Il n’est donc plus nécessaire d’utiliser le registre papier délivré par les CARSAT, de les photocopier et de les envoyer en fin d’année.

Article D 441-2
Le registre est la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération, les mentions prévues à l’article D. 441-3.
Lorsqu’il tient un registre en application de l’article L. 441-4, l’employeur en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine.

L’article D441-4 est aussi modifié :
il concerne la suppression du registre et les personnes pouvant le consulter:

Lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l’article R. 441-5, constate l’un des manquements suivants, il en informe l’employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles :
1°) tenue incorrecte du registre ;
2°) non-respect des conditions fixées à l’article D. 441-1 ;
3°) refus de présentation du registre :
a. aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l’article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
b. aux agents de l’inspection du travail ;
c. à la victime d’un accident consigné au registre ;
d. au comité social et économique.
Il informe l’employeur qu’il doit, tant que n’ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-2.

Ce qui ne change pas au premier janvier 2021

Le registre est accordé à l’entreprise si
– un médecin, un pharmacien, un infirmier DE ou une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité formé comme sauveteur Secouriste du Travail (SST) est présent dans l’établissement,
– il existe un poste de premiers secours,
– l’entreprise possède un CCSCT

Le registre est consultable par les agents de contrôle AT et MP, inspecteur du travail, membres du CCSCT, et les contrôleurs de la CARSAT , les victimes d’accident et le médecin du travail.

Inscription dans le registre

Tout salarié victime d’un accident doit le déclarer à son employeur dans les 24 heures. c’est aussi le cas pour un accident bénin. Les soins pourront faire l’objet d’études et de statistiques afin d’améliorer la prévention des risques de l’entreprise.
L’employeur doit inscrire l’accident bénin dans un registre dans les 48 heures (hors week-end et jours fériés).

Pour chaque accident bénin noté dans le registre, il y a un numéro d’ordre, le nom et le prénom de la victime, la date d’inscription dans le registre, la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident, les siège et la nature de la ou des lésions, le nom d’un témoin ou de la première personne avisée. La victime et le donneur de soin apposent leur signature.

Tout accident bénin noté sur le registre doit être déclaré auprès de la CPAM de la victime en cas d’aggravation ultérieure nécessitant des soins médicaux.

En savoir plus

article L441-4 du code de la sécurité sociale

articles D 441-1 à 4 du code de la sécurité sociale

Le secret professionnel

secret professionnel

Les Infirmiers en Santé au Travail sont des Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) qui exercent leur profession en milieu de travail et sont soumis à des obligations relevant de différents Codes.
Le secret professionnel se décline sur plusieurs plans.

Principes généraux

Tous les professionnels intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière…) doivent respecter le secret professionnel :

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le secret médical
  • L’obligation de discrétion professionnelle
  • L’obligation de réserve des fonctionnaires

Les infirmiers connaissent bien le secret professionnel qui est un des piliers de la profession.
Pour les infirmières, l’article R. 4312-4 du Code de la Santé Publique prévoit que « L’infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession.« 

L’ancienne version de l’article R 4312-4 du Code de la Santé Publique précisait :
Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
L’infirmier ou l’infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment.

Le Code de Déontologie des infirmiers indique dans l’article R. 4312-5.
« Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.
L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel. »

Dans l’article R. 4312-9.il est également noté :
« L’infirmier s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu’avec circonspection. »

Exercice en santé au travail et secret professionnel

Les infirmiers prennent connaissance d’informations concernant la santé (pathologies, traitements, grossesse, détails de la vie privée, …) et les conditions de travail des salariés lors des entretiens au cours des visites d’information et de Prévention (VIP) , des passages à l’infirmerie (soins d’urgence, demande de conseils, …) ; des études de postes ; des réunions CSE ; d’action de maintien en emploi. Ces informations doivent bien sûr rester confidentielles.

Dans le monde de la santé au travail, il existe des spécificités propres à ce mode d’exercice comme le secret de fabrication et le secret s’appliquant aux Secouristes prenant en charge les blessés ou malades.

Les secouristes du travail
SST

Les infirmiers d’entreprise ont souvent en charge la formation des sauveteurs secouristes du travail (SST). Il est important de les sensibiliser et les informer de leur obligation de garder le secret sur ce qu’ils peuvent apprendre au moment d’une prise en charge de blessé ou de malade, au même titre qu’un paramédical.

Secret de fabrication

Les infirmiers prennent connaissance des méthodes de fabrication et des produits utilisés, lors des visites et des études de postes de travail, des analyses des risques, notamment du risque chimique. Le secret s’applique également au mode de fabrication comme pour tout autre salarié.

Le Code du travail indique dans l’article L1227-1 :
« Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal. »

article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle sur le secret de fabrique
« Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l’article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :
Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal. « 

Secret partagé

L’infirmier assure ses missions de santé au travail sous l’autorité du médecin du travail de l’entreprise dans le cadre de protocoles écrits ou sous celle du médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l’entreprise, dans le cadre de protocoles écrits. Les infirmières du travail ne disposent pas de la même indépendance professionnelle C’est ainsi que le médecin du travail décide des informations qui seront partagées afin d’instruire un autre professionnel pour une meilleure prise en charge. (Assistante sociale, psychologue, MDPH, etc.)

Le DMST
Il est tenu par le médecin du travail. Il peut être alimenté et consulté par les personnels infirmiers du travail collaborateurs du médecin du travail, sous la responsabilité et avec l’accord du médecin du travail, dans le respect du secret professionnel et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission.
La tenue du DMST doit garantir les règles de confidentialité et du secret professionnel :
La responsabilité des différents acteurs intervenant dans sa tenue est définie et connue ;
Les différents acteurs sont informés des règles relatives à l’accès au DMST ;
Les autorisations et niveaux d’accès au dossier des collaborateurs du médecin du travail sont établis par écrit par le médecin du travail sous sa responsabilité, sauf avis contraire expressément formulé par le travailleur dûment informé.

La fiche d’entreprise
Le médecin du travail doit établir une fiche d’entreprise ou d’établissement mentionnant notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés.
Le contenu de la fiche doit être construit sur des constats objectifs. Des propositions de prévention doivent être préconisées face à ces constats.
Remarque :
– Ne pas faire référence directement ou indirectement à des données personnelles individuelles.
– Ne pas désigner une personne implicitement ou explicitement, avec toutes les difficultés que représente cet exercice dans les très petites entreprises.
– Ne pas employer de termes d’incrimination pénale (exemple harcèlement).
– Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres :
Lors des commissions médico-techniques, auxquelles participe un représentant du SST, il ne doit pas y avoir d’échanges nominatifs sur des sujets couverts par le secret professionnel.

Le partage d’informations
Le partage d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. Le décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 est venu compléter le dispositif et prévoit que, lorsqu’une personne est prise en charge par un professionnel, ce dernier recueille le consentement de la personne par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, pour partager ces données après l’avoir dûment informée.

le Code du travail indique dans l’article L1110-4
 » […]
II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social

III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

[…] « 

Concernant la Covid-19, l’Ordre National des Infirmiers répond sur sa page FAQ

En vertu de l’article L 1110-4 du Code de la santé publique «Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».
Le code de déontologie des infirmiers précise dans son article R.4312-5 du CSP que : « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.
« L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel. »
En d’autres termes, le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
Ainsi, l’infirmier, quel que soit son mode d’exercice, est tenu de taire l’ensemble des informations venues à sa connaissance dès lors qu’il a pris en charge un patient.
Concernant plus précisément le coronavirus COVID-19, celui-ci n’est n’étant pas une maladie à déclaration obligatoire prévue, le secret professionnel doit être respecté.
La seule dérogation au secret professionnel est prévue par l’article L.1110-4 du CSP lequel permet à des professionnels identifiés et participant à la prise en charge d’une personne d’échanger entre eux des informations nécessaires aux soins ou au suivi social ou médico-social et dans la limite de leurs missions.


Pour les infirmiers en santé au travail, l’Ordre National des Infirmiers précise :

L’infirmier reste tenu au secret professionnel. Toutefois, il importera de rappeler aux salariés concernés que si l’employeur est responsable de la santé de leurs salariés, ces derniers sont aussi responsables de leur propre santé et sécurité, mais aussi de celle de leurs collègues en vertu de l’article L.4122-1 du code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »
Par conséquent, si un salarié n’informe pas de lui-même sa hiérarchie, il commet une faute et pourrait être sanctionné pour avoir manqué à son obligation de sécurité.

Plusieurs questions restent en suspens, en particulier : les modalités de coopération entre les professionnels de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail. Se pose notamment la question de l’évolution des modalités de coopération entre professionnels de santé au sein de cette équipe

Merci à Stéphanie pour les compléments d’information et la relecture de cette page.

IST et violences

femme

Mis à jour le 25/04/21

Notre métier est chaque jour différent et nous devons nous adapter à chaque situation.
Lors de VIP ou d’entretien au coeur des infirmeries d’entreprise, l’infirmier peut se trouver en présence de marques suspectes (hématomes, plaies, cicatrices, …) que la personne explique par une chute ou de la maladresse et qu’elle essaie de cacher en tirant sur ses manches, remettant ses lunettes de soleil ou en enfonçant un peu plus son bonnet. La gêne est palpable et la plupart du temps, cette personne se referme et change de sujet.

L’infirmier peut penser à de la violence, le plus souvent au sein du couple et l’attitude à avoir peut être compliquée si l’infirmier n’est pas formé. Pourtant cela fait partie de ses prérogatives.

L’article R 4312-18 du Code de la Santé Publique stipule « Lorsque l’infirmier discerne qu’une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie ou de son état physique ou psychique, l’infirmier doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
« 

Une formation sur le sujet des violences (sexuelles ou morales, harcelèment, …) peut être utile car un jour ou l’autre les infirmiers y seront confrontés.

La formation sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes permet aux professionnels d’acquérir :
des connaissances sur les différentes formes des violences sexistes et sexuelles, sur leurs mécanismes et sur leurs conséquences pour les femmes qui en sont victimes ;
des pratiques professionnelles pour mieux repérer, accompagner et orienter les femmes victimes : le questionnement systématique sur les violences subies au cours de la vie, les paroles et attitudes à adopter au cours d’un entretien avec une femme victime de violence, la rédaction d’attestations et de certificats, la constitution d’un réseau de partenaires,…

Parmi les personnes qui peuvent aider, se trouvent les professionnels de santé.

femme victime
Dispositif partenarial de repérage

Si la personne se ferme, l’infirmier peut lui dire qu’elle n’est pas seule et qu’elle peut trouver de l’écoute et de l’aide si besoin.

Quelquefois, la confiance s’installe et la personne peut recevoir des informations.

Les besoins et demandes des femmes victimes sont multiples : sociaux, médicaux, juridiques, psychologiques… Chacun doit apporter à la victime une solution dans son domaine de compétence puis l’orienter vers les autres professionnels qui apporteront une réponse complémentaire.

Des ressources existent notamment sur le site du gouvernement arretonslesviolences.gouv sur l’espace je suis professionnel où se trouvent beaucoup d’outils.

En pratique, des affiches et des dépliants dans la salle d’attente peuvent permettre un questionnement soit d’une victime, soit d’un témoin.

Un autre outil est le « violentomètre » qui permet de voir où en est la relation de couple avec des questions variant du vert au rouge.

Téléchargez le violentomètre en pdf

violentometre
violentometre

Ce que dit l’Ordre National des infirmiers

Le rôle de l’infirmière dans le signalement des violences faites aux femmes
Une femme victime de violence peut souvent vouloir se confier en premier lieu à une infirmière ou à un infirmier. Par ailleurs, l’infirmière ou l’infirmier dans le cadre de son exercice professionnel peut détecter des signes de violence et dans ce cas agir pour venir en aide à la personne.
La condition de vulnérabilité ci-dessus sera néanmoins rarement certaine. Dans ce cas l’infirmière ou l’infirmier doit inciter la femme à porter plainte, ce qui est parfois difficile pour elle notamment si les violences sont faites dans un cadre conjugal.
Si la victime le demande, l’infirmière ou l’infirmier peut alors établir une attestation clinique infirmière qui ne portera pas atteinte au secret professionnel puisque la victime y consent. La rédaction d’une telle attestation se doit d’être absolument objective en faisant état des dires de la victime. L’attestation ne doit en aucun cas apparaître tendancieuse.

En savoir plus
arretons les violences
ordre national des infirmiers
MIPROF
Secret médical et violences au sein du couple par le conseil national de l’ordre des médecins (vademecum à télécharger en bas de page).
Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple HAS recommandation de bonnes pratiques (11 décembre 2020)