Décrets sur la formation qualifiante des IST

diplome

Mise à jour le 4 mars 2023

Le décret concernant les modalités de la formation qualifiante pour les IST est paru le 28/12/22 au Journal Officiel.

Ce décret, issu de l’article 34 de la loi 2021-1018 du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail était attendu des infirmiers en santé au travail.

Il concerne les « infirmiers en santé au travail exerçant en services de prévention et de santé au travail et exerçant au sein des services de santé au travail en agriculture, infirmiers d’entreprise. »

Il fixe les modalités de la formation qualifiante, qui doit effectuée dans les 3 ans qui suivent l’inscription à la formation.

  • 240 heures minimum d’enseignement théorique,
  • 105 heures de stage pratique professionnel en santé au travail

Cette qualification peut être obtenue tout ou en partie, en justifiant d’un parcours équivalent aux heures requises ou par « l’expérience professionnelle » du candidat.

Lire le décret

Remarques

  • Dans le texte : le terme d’infirmier en santé au travail semble s’appliquer aux infirmiers en services de prévention interentreprise ou autonomes, puisque le terme d’infirmier d’entreprise et également noté. Les infirmiers d’entreprise ne font-ils pas de la prévention et de la santé au travail ?
  • Le décret s’applique donc à tous les infirmiers du travail, qui auront la même formation. De ce fait les infirmiers d’entreprises devraient pouvoir accéder à des missions similaires aux infirmiers en services interentreprise et autonomes, comme les VIP.
  • Les « établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les organismes de formation certifiés » pourront ils proposer des places en nombre suffisant pour former tous les IST en attente de formation ?
  • Ces établissements ne sont pas forcément des universités, donc la formation sera « qualifiante » et pas forcément « diplômante » comme les licences et masters en santé au travail.
  • Les IST qui ont déjà obtenu un DIUST mais avec moins de 240 heures de formation, seront -ils « qualifiés » ou devront-ils repasser des formations ?

L’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail est paru au Journal Officiel le 1er mars 23.

Le programme est détaillé en 6 items et donne les horaires minimaux de formation

  1. La connaissance du monde du travail et de l’entreprise (25 heures minimum)
  2. La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir (50 heures minimum)
  3. L’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises (50 heures minimum)
  4.  Le suivi individuel de l’état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique (35 heures minimum) 
  5. La prévention de la désinsertion professionnelle (35 heures minimum)
  6. L’exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 4644-1 (20 heures minimum) 

La suite du texte donne les conditions d’obtention de la qualification

« L’acquisition des connaissances transmises dans les matières mentionnées du 1° au 6° du présent arrêté est sanctionnée par un taux de réussite d’au moins 50 % à une épreuve de validation dont les modalités sont déterminées par l’établissement ou l’organisme de formation.
L’acquisition des compétences développées durant le stage de pratique professionnelle mentionné au 2° de l’article R. 717-52-14 est sanctionnée par la validation du stage selon des modalités prévues par l’établissement ou l’organisme de formation.
« 

Voir le texte complet

Remarques

  • Les horaires minimum cités dans le décret donnent 25+50+50+35+35+20 = 215 heures alors que le décret précédent demande 240 heures minimum d’enseignement théorique.
  • Dans le paragraphe 4, il est noté « Maîtriser l’usage et le recours au dossier médical en santé au travail numérique et sécurisé (contenu, accès, droit du travailleur, échanges d’informations entre professionnels de santé) » : Qu’en est-il des infirmiers d’entreprise qui n’ont souvent pas accès au dossier des salariés ?
  • Le 6e paragraphe est essentiellement tourné vers les SPST avec « les protocoles de délégations des médecins du travail« , « la Méthodologie de travail sur les actions collectives au sein de l’équipe pluridisciplinaire« .

Merci à Pop Rivet pour son partage d’infos.

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