Registre des accidents bénins
Mise à jour le 05/05/21
Un accident du travail simple peut être soigné par un Sauveteur Secouriste du Travail ou par l’infirmier de santé au travail présent dans l’entreprise. C’est le cas par exemple d’une petite plaie qui a besoin d’être désinfectée et recouverte par un pansement. Cet accident ne nécessite pas d’emblée une visite chez un médecin ou aux urgences, mais une aggravation est toujours possible.
Ces soins peuvent être inscrits dans le registre des accidents bénins quand l’entreprise en possède un.
Le décret 2021-526 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entrainant ni arrêt de travail ni soins médicaux est paru le 29 avril 2021.
Ce qui change au premier janvier 2021
L’employeur ne fait plus la demande auprès de la CARSAT, il est propriétaire du registre et le conserve pendant 5 ans.
Il n’est donc plus nécessaire d’utiliser le registre papier délivré par les CARSAT, de les photocopier et de les envoyer en fin d’année.
Article D 441-2
Le registre est la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération, les mentions prévues à l’article D. 441-3.
Lorsqu’il tient un registre en application de l’article L. 441-4, l’employeur en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine.
L’article D441-4 est aussi modifié :
il concerne la suppression du registre et les personnes pouvant le consulter:
Lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l’article R. 441-5, constate l’un des manquements suivants, il en informe l’employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles :
1°) tenue incorrecte du registre ;
2°) non-respect des conditions fixées à l’article D. 441-1 ;
3°) refus de présentation du registre :
a. aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l’article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
b. aux agents de l’inspection du travail ;
c. à la victime d’un accident consigné au registre ;
d. au comité social et économique.
Il informe l’employeur qu’il doit, tant que n’ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-2.
Ce qui ne change pas au premier janvier 2021
Le registre est accordé à l’entreprise si
– un médecin, un pharmacien, un infirmier DE ou une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité formé comme sauveteur Secouriste du Travail (SST) est présent dans l’établissement,
– il existe un poste de premiers secours,
– l’entreprise possède un CCSCT
Le registre est consultable par les agents de contrôle AT et MP, inspecteur du travail, membres du CCSCT, et les contrôleurs de la CARSAT , les victimes d’accident et le médecin du travail.
Inscription dans le registre
Tout salarié victime d’un accident doit le déclarer à son employeur dans les 24 heures. c’est aussi le cas pour un accident bénin. Les soins pourront faire l’objet d’études et de statistiques afin d’améliorer la prévention des risques de l’entreprise.
L’employeur doit inscrire l’accident bénin dans un registre dans les 48 heures (hors week-end et jours fériés).
Pour chaque accident bénin noté dans le registre, il y a un numéro d’ordre, le nom et le prénom de la victime, la date d’inscription dans le registre, la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident, les siège et la nature de la ou des lésions, le nom d’un témoin ou de la première personne avisée. La victime et le donneur de soin apposent leur signature.
Tout accident bénin noté sur le registre doit être déclaré auprès de la CPAM de la victime en cas d’aggravation ultérieure nécessitant des soins médicaux.
