Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, publié au Journal Officiel le 21 décembre 2018, impose une obligation importante en matière de sécurité : l’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP).
Les échéances d’installation des défibrillateurs selon la catégorie des ERP
Pour garantir une meilleure prise en charge des arrêts cardiaques, la réglementation prévoit un déploiement progressif des défibrillateurs dans les ERP en fonction de leur catégorie :
- À partir du 1er janvier 2020 : obligation pour les établissements de catégorie 1 à 3
- À partir du 1er janvier 2021 : obligation pour les établissements de catégorie 4
- À partir du 1er janvier 2022 : obligation pour certains établissements de catégorie 5
La définition des établissements recevant du public (ERP)
Un établissement recevant du public est une structure accessible aux personnes extérieures, qu’elle soit gratuite ou payante. Cela exclut les entreprises classiques, qui ne sont pas considérées comme des ERP.
Les ERP sont classés en différentes catégories selon leur capacité d’accueil, incluant aussi bien les visiteurs que le personnel présent :
| Catégorie | Capacité d’accueil |
|---|---|
| 1 | Plus de 1 500 personnes |
| 2 | Entre 701 et 1 500 personnes |
| 3 | Entre 301 et 700 personnes |
| 4 | Jusqu’à 300 personnes |
| 5 | Structures spécifiques définies par décret |
Les établissements concernés en catégorie 5
Contrairement aux autres catégories, la catégorie 5 regroupe des établissements aux critères particuliers. Parmi eux figurent notamment :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées ou en situation de handicap
- Les salles de conférences et de spectacles
- Les lieux de culte
- Les restaurants et hôtels
- Les écoles et établissements d’enseignement
- Les salles de sport
L’obligation d’installation d’un défibrillateur dans ces établissements dépend de leurs spécificités et des critères définis par la réglementation.
Un enjeu majeur pour la sécurité du public
La mise en place de défibrillateurs automatisés externes dans les ERP vise à renforcer la capacité de réaction en cas d’arrêt cardiaque, une urgence médicale où chaque minute compte. En dotant ces lieux d’équipements adaptés, les pouvoirs publics espèrent sauver de nombreuses vies en facilitant les premiers secours avant l’arrivée des professionnels de santé.