Rôle, missions et compétences
des infirmier(e)s de santé au travail
des infirmier(e)s de santé au travail
Handicap en entreprise
mis à jour le 01/07/2011
L'entreprise, en accueillant des personnes handicapées, participe à leur intégration, à leur autonomie. Les handicapés, moyennant quelques aménagements de leur poste, fournissent un travail de qualité et les employeurs regrettent rarement d'avoir fait ce choix ( 87 % des employeurs sont satisfaits d'après une enquête réalisée en 2002). L'infirmier du travail leur dédie ce dossier.
La "loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées" constitue un changement important pour les personnes handicapées dans la vie de tous les jours, dans les différents domaines comme la scolarité, les soins et le travail.
Un des changements se traduit par la fusion de la CDES (Commission d'Education Spéciale) et des COTOREP (COmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel) en CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), qui pend maintenant en charge les orientations et prestations des personnes handicapées, adultes et enfants.
Au niveau départemental, les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) regroupent une équipe pluridisciplinaire ayant en charge l'ensemble des dossiers concernant les personnes handicapées.
- Définition
- Non discrimination
- Statut de travailleur handicapé
- Contrat de rééducation en entreprise
- Obligation d'emploi
- Les quotas en Europe
- Aide à l'emploi
- Intégration des salariés handicapés
- Le CHSCT
- Rôle du service médical
- La COTOREP (avant la loi du 11 février 2005)
- Reconnaissance de handicap lourd
- AGEFIPH
- Autres associations
- En savoir plus
Définition
En France, le handicap se décline en taux d'incapacité depuis 1993. Ces critères sont inspirés de la classification internationale des handicaps, initiée par l'OMS.
Le premier a avoir défini le handicap est le britannique Philip Wood en leur donnant 3 critères :
Le taux de handicap s'évalue à partir d'un guide-barème (décret n°93-1216 du 4 novembre 1993) qui prend en compte selon le type de handicap, des facteurs aussi diversifiés tels que les examens cliniques, paracliniques, biologiques, les contraintes liées aux traitements, les conséquences, les capacités intellectuelles, relationnelles, comportementales, les difficultés dans la vie quotidienne, l'autonomie, la socialisation ... Ce guide permet d'attribuer un taux de handicap (en pourcentage) suivant les critères propres à chaque pathologie. Le calcul du taux d'invalidité conditionne l'attribution de prestations aux personnes handicapées.
L'article L114 du Code de l'action sociale et des familles définit ainsi le handicap :"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.
DOETH : Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés.
Milieu protégé : ce sont des établissements adaptés où peuvent travailler des personnes handicapées (ESAT et EA)
ESAT : établissement et service d'aide par le travail
EA : entreprise adaptée
Non discrimination
Tous les emplois sont considérés pouvoir être occupés par des personnes handicapés, par le principe de non-discrimination. Le CHSCT doit porter une attention particulière aux salariés en situation de handicap.
La fonction publique est dorénavant tenue d'ouvrir des postes pour les personnes handicapées. Les âges limites des concours sont repoussés pour ces personnes.
Statut de travailleur handicapé
Le statut
de travailleur handicapé s'obtient en
faisant une demande à la MDPH. Cette demande doit faire
suite à une diminution ou une perte de capacités
physiques ou mentales affectant l'accès ou la conservation
de emploi.L'ANPE ou la MDPH fournissent sur simple demande un dossier : une partie à remplir par le demandeur une autre partie par le médecin traitant ou médecin du travail.
Les dossiers sont ensuite examinés par la Commission qui accorde ou non le statut de travailleur handicapé.
Contrat de rééducation en entreprise
Ce contrat permet à une personne handicapée qui ne peut plus exercer sa profession de se réadapter à son travail ou d'acquérir de nouvelles compétences, par une formation pratique en entreprise et éventuellement des cours théoriques. Ce contrat est ouvert à toute personne affilié à la Sécurité Sociale. Il s'agit d'un CDD de 3 mois à 1 an, renouvelable, rémunéré par l'employeur et la Sécurité sociale ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
La demande doit être adressée à la CPAM ou la MSA ou à la MDPH
En savoir plus sur le contrat de rééducation
Obligation d'emploi
Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de son effectif en travailleurs handicapé. Les personnes pouvant être prises en compte dans ce calcul sont reconnu par la COTOREP ou titulaire d'une rente de la Sécurité Sociale suite à un accident du travail ou maladie professionnelle entrainant une incapacité permanente d'au moins 10%. art L5212-1 du code Travail et suivants.Dans les 6%, l'employeur peut aussi compter les titulaires d'une pension d'invalidité, les anciens militaires invalides, les veuves ou orphelins de guerre (sous certaines conditions), les épouses d'invalides internés pour services de guerre, les sapeurs pompiers volontaires accidentés dans leurs fonctions.
L'entreprise peut également faire travailler indirectement des handicapés (à hauteur de 50% d'obligation d'emploi) en sous-traitant, achetant du matériel ou en faisant appel à des prestataires de service employant des handicapés (CAT, centre de distribution de travail à domicile). Ces contrats passés avec des organismes employant des personnes en situation de handicap peuvent également compter dans le taux déclaré d'après l'article L5212-6 du Code du travail. Certains stagiaires handicapés peuvent compter au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise s'ils effectuent un stage agréé et rémunéré par l'Etat, la région ou l'assurance chômage. Le stage doit dépasser 150 heures et comporter une convention de stage. Le nombre de stagiaires comptant dans l'obligation d'emploi ne doit pas dépasser 2 % de l'effectif total des salariés.
Chaque année, l'employeur effectue la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés). Informations sur la DOETH sur le site du gouvernement
Si l'entreprise compte moins de 6 % de travailleurs handicapés d'après les articles L5212-9 à 11 du Code du Travail :
Chaque année, l'entreprise devra verser une cotisation de 600 fois le SMIC horaire par personne handicapée manquante à 1500 fois si l'entreprise n'a pas effectué d'actions en faveur des handicapés dans les 3 ans, à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) pour chaque emploi manquant.
L'employeur peut instituer un accord (de branche, d'entreprise ou d'établissement) (article L5212-8 du Code du travail) permettant l'insertion de handicapés suivant un programme d'action défini. Ce programme doit obligatoirement comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux des trois mesures suivantes :
- plan d'insertion et de formation
- plan d'adaptation aux mutations technologiques
- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement économique.
Les quotas en Europe
En Europe les obligations d'emploi de personnes handicapées varient de 0 (Portugal, ...) à 6%.L'intégration des salariés handicapés en milieu protégé () par rapport au milieu ordinaire varie de 1/1000 (Espagne, Italie, Portugal) à 12/1000 (Pays Bas). La France se situe à 3/1000.
Aide à l'emploi
LA PRIME A
L'INSERTIONElle a pour but d'inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés et d'aider les personnes handicapés à obtenir un emploi.
Presque toutes les entreprises sont concernées excepté les embauches dans la fonction publique ou établissements publics non industriels ou commerciaux.
La prime est versée à l'entreprise et au travailleur handicapé qui remplissent les conditions suivantes :
Le travailleur handicapé selon la loi du 10/07/87 signe un contrat de travail en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, ou un contrat d'apprentissage ou d'insertion. Le temps de travail sera d'au moins 16 heures par semaine ou l'équivalent sur l'année.
Le travailleur handicapé ne percevra qu'une seule prime dans le cas où il travaillerait pour plusieurs employeurs. Cette prime n'est pas renouvelable.
Ne remplissent pas les conditions : les contrats emploi-solidarité, les intérimaires, une durée inférieure à 12 mois, les expatriés, les employeurs hors France, la rééducation chez le même employeur.
Un seul dossier (employeur-salarié) sera envoyé à l'AGEFIPH dans les 6 mois suivant l'embauche. Ce dossier comprend des copies du contrat de travail, du premier bulletin de salaire, de l'attestation de handicap du salarié, de l'avis médical à l'embauche fait par le médecin du travail, d'un RIB pour l'employeur et pour le salarié.
Intégration des salariés handicapés
L'embauche d'une personne handicapée nécessite plusieurs actions de la part de l'employeur :
Il est
souhaitable
d'intégrer des aménagements lors de la conception
des bâtiments (plan incliné, WC pour
handicapés,
places de parking, portes automatiques ...) mais des
aménagements à
postériori peuvent être effectués avec
la
participation des associations comme l'AGEFIPH.
La
législation prévoit que pour 10 sanitaires
installés, l'un d'en eux doit être accessible de
façon autonome à des personnes se
déplaçant en fauteuil
roulant ainsi qu'un lavabo adapté. Quand le nombre de
sanitaires est inférieur à 10, l'un d'entre eux doit
pouvoir être adapté par des travaux simples en cas
de besoin.Les lieux de travail doivent également permettre l'évacuation des personnes handicapées. Des systêmes complémentaires doivent être installés pour les salariés handicapés si les alarmes classiques s'avèrent insuffisantes. (décret du 21 octobre 2009)
L'intégration dans l'équipe est également primordiale. Le nouveau salarié doit être accueilli et l'équipe informée de cette arrivée. Les personnes acceptent plus ou moins facilement le handicap et le temps d'adaptation de chacun est plus ou moins long, mais la pratique nous montre que les travailleurs handicapés s'intègrent bien dans le monde du travail. On leur reconnait des qualités comme motivation, compétence et esprit d'équipe.
Un salarié peut également avoir le statut de travailleur handicapé suite à un accident ou une maladie. Dans ce cas, l'employeur doit essayer de le réinsérer dans son poste de travail ou lui en proposer un autre avec l'avis du médecin du travail. Celui-ci peut proposer des aménagements de poste de travail, conseiller sur le choix du poste et sur les éléments qui le composent (chaise adaptée, disposition particulière d'un établi, d'un bureau, achat de matériel spécifique, horaires adaptés ...).
Le CHSCT
Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail est consulté pour les aménagements des postes de travail pour les personnes handicapées. Il peut également donner son avis sur les projets de construction et rappeler les mesures à prendre pour accueillir des personnes handicapées (WC adaptés, plan incliné, signalisation sonore ou lumineuse pour les sourds ou les non-voyants, boutons à hauteur adaptée aux personnes en fauteuil dans les ascenseurs, ...).
Rôle du service médical
SI le salarié ne peut pas reprendre son ancien poste suite à une maladie ou un accident, une visite de pré reprise permettra au médecin du travail d'appréhender les restrictions et proposer une adaptation du poste de travail.Cette visite peut être l'occasion de proposer de faire une demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Les personnes en situation de handicap bénéficient d'une surveillance médicale renforcée d'après l'art R4624-19 du Code du travail. Leur visite est annuelle. Le médecin du travail peut demander à revoir plus souvent le salarié s'il le juge utile.
Les salariés handicapés, comme les autres salariés, peuvent solliciter une visite avec le médecin du travail.
L'infirmier(e) de santé au travail a également son rôle à jouer dans l'intégration des personnes en situation de handicap par la formation et l'information aux autres salariés.
L'IST peut également aider la personne handicapée dans ses soins quotidiens et apporter la structure nécessaire au respect de la dignité et de l'intimité de ces soins.
Par son écoute attentive l'IST analyse les problèmes rencontrés et peut proposer des améliorations de poste ou de conditions de travail.
La COTOREP (avant la loi du 11 février 2005)
La COTOREP disparait avec la loi du 11 Février 2005, mais les reconnaissances de handicap avec catégories restent valides. Les renouvellements aux dates d'échéances seront à effectuer au niveau des MDPH. C'est pourquoi ce paragraphe est conservé.
COTOREP SIGNIFIE : COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel
La MDPH (qui remplace la COTOREP) étudie les dossiers des personnes handicapées adultes et leur accorde ou non le statut de travailleur handicapé, oriente les personnes en fonction de leur possibilités vers un emploi en milieu protégé ou ordinaire, vers une formation ou autre permettant l'insertion dans la vie professionnelle.
Les 3 catégories A, B et C n'existent plus, mais restent valides jusqu'au renouvellement de la reconnaissance du handicap.
Ce statut permet :
La reconnaissance par la COTOREP s'appelle maintenant le Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Chaque salarié reconnu hadicapé compte maintenant pour 1 unité, cependant l'employeur ou le salarié peut demander une reconnaissance de handicap lourd suivant l'incidence du handicap sur un poste de travail.
Reconnaissance de handicap lourd
La loi du 11 février 2005 autorise les employeurs, avec l'accord du salarié, ou les salariés en cas d'activité non salariée, à faire une demande de reconnaissance de handicap lourd.La reconnaissance de handicap lourd permet au choix d'obtenir une diminution des cotisations à l'AGEFIPH ou d'obtenir une aide pour l'emploi en milieu ordinaire.
Important :
"... les titulaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé en catégorie C en cours de validité au 1er janvier 2006, sont considérés comme présentant un handicap lourd, sauf :- s'ils bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), - ou s'ils donnent droit au versement de l'aide à l'emploi à leur employeur.Cette disposition transitoire est valable dans ces conditions jusqu'au 31 décembre 2007." (http://vosdroits.service-public.fr)
La reconnaissance de handicap lourd doit être justifiée par une adaptation du poste de travail par l'employeur, avec justifications financières.
Ce dossier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit contenir
- le justificatif de reconnaissance du handicap (cotorep ou RQTH)
- la fiche d'aptitude et l'avis circonstancié du médecin du travail (sous pli confidentiel)
- les aménagements du poste du travail réalisé et/ou en cours et leur coût.
- les aides apportées par les différents organismes
- les charges salariales
- l'avis de l'information au salarié de cette demande
Cette reconnaissance est accordée pour une durée de 1 à 3 ans.
Certaines régions ont élaboré des formulaires, mais il n'existe pas de formulaire type.
AGEFIPH
L'AGEFIPH est un organisme
issu de l'art L323-8-2 du code du travail
loi du
10/07/87 concernant la politique conduite par l' Etat
français sur l'emploi des handicapés. Elle est agréée et
contrôlée par l'Etat et possède 18 délégations régionales.Sa mission consiste à favoriser l'emploi de personnes handicapées en milieu ordinaire de travail . Pour cela, l'AGEFIPH gère les cotisations des entreprises qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi de 6 % et les reverse sous forme d' aides aux entreprises et à divers organismes qui en font la demande.
AGEFIPH: Association nationale de GEstion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées
192, avenue Aristide Briand, 92226 BAGNEUX Cedex
www.agefiph.fr
Autres associations
L'ADAPT : Association pour la réinsertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
www. ladapt.net
Organisme
présent
dans chaque département dont la mission est de faire coïncider les
besoins des entreprises
et les personnes handicapées en recherche d'emploi ou de formation,
conjointement à l'ANPE.
OHE promethée
Cinergie Association de médecins du travail, loi de 1901 contre l'exclusion professionnelles des personnes handicapées. handitrav.org
être Handicap information
une revue pleine d'informations pratiques et une autre vision des personnes handicapées
www.etre-handicap-info.com
handicap zéro
Une association qui propose et agit en faveur des aveugles et mal-voyants
www.handicapzero.org
En savoir plus
Dossier validé par le comité de relecture le 01/07/11Dossier inrs handicap et travail mis à jour le 04/06/2009
l'Agefiph
service public.gouv
secrétariat d'Etat aux personnes handicapées
handicap.fr
Livre : "L'accessibilité des lieux de travail" soraya company, éditions du puits fleuri