Handicap en
entreprise

mis
à jour le 30/12/2008
L'entreprise, en accueillant des
personnes
handicapées,
participe à leur intégration, à leur
autonomie. Les handicapés, moyennant quelques
aménagements de leur
poste, travaillent souvent aussi bien que des personnes valides et les
employeurs regrettent rarement d'avoir fait
ce choix ( 87 % sont satisfaits d'après une
enquête réalisée en 2002). L'infirmier
du travail leur dédie ce dossier.
La "
loi du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances des
personnes handicapées" constitue un changement important
pour les personnes
handicapées dans la vie de tous les jours, aussi bien pour
la scolarité, les soins et le travail.
Un des changements se traduit par la fusion de la CDES (Commission
d'Education Spéciale) et des COTOREP (COmission Technique
d'Orientation et de REclassement Professionnel) en CDAPH (Commission
des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées), qui pend maintenant
en charge les orientations et prestations des personnes
handicapées, adultes et enfants.
Au niveau départemental, les
MDPH (Maison
Départementale des Personnes Handicapées)
regroupe une équipe pluridisciplinaire ayant en
charge l'ensemble des dossiers concernant les personnes
handicapées.
informations sur la DOETH 2006 sur le site du
gouvernement
La DOETH : infos sur le
site de l'agefiphdéclaration en ligne à partir du 1er mars 2008
Définition
En France, le handicap se décline en taux
d'incapacité depuis 1993. Ces critères sont
inspirés de la classification internationale des handicaps,
initiée par l'OMS.
Le premier a avoir défini le handicap est le britannique
Philip Wood en leur donnant 3 critères :
la déficience : dégradation d'une
fonction
l'incapacité : impossibilité
d'effectuer
complètement des actions
le désavantage : résultante des deux
premiers et
influencée par l'environnement
En France, le taux de handicap s'évalue à partir
d'un
guide-barème (décret n°93-1216
du 4 novembre
1993) qui prend en compte suivant de type de
handicap des facteurs aussi diversifiés tels que les examens
cliniques, paracliniques, biologiques, les
contraintes liées aux traitements, les
conséquences, les
capacités intellectuelles, relationnelles,
comportementales, les difficultés dans la vie quotidienne,
l'autonomie, la socialisation ... Ce
guide permet d'attribuer un taux de handicap (en pourcentage) suivant
les critères propres à chaque
pathologie. Le calcul du taux d'invalidité conditionne
l'attribution de prestations aux personnes
handicapées.
Non discrimination
Tous
les emplois sont considérés
pouvoir être occupés par des personnes
handicapés, par le principe de non-discrimination.
Statut
de travailleur
handicapé

Le statut
de travailleur handicapé s'obtient en
faisant une demande à la MDPH. Cette demande doit faire
suite à une diminution ou une perte de capacités
physiques ou mentales affectant l'accès ou la conservation
de emploi.
L'ANPE ou la MDPH
fournissent sur simple demande un dossier : une partie à
remplir par le demandeur une autre partie par le
médecin traitant ou
médecin du travail.
Les dossiers sont ensuite examinés par la
Commission qui accorde ou non le statut de travailleur
handicapé.
Contrat
de
rééducation en entreprise
Ce contrat permet à une personne handicapée qui
ne peut plus exercer sa profession de se réadapter
à son travail ou d'acquérir de nouvelles
compétences,
par une formation pratique en entreprise et éventuellement
des cours théoriques. Ce contrat est ouvert à
toute personne affilié à la
Sécurité Sociale. Il s'agit d'un CDD de 3 mois
à 1 an, rémunéré par
l'employeur et la Sécurité sociale ou la
Mutualité Sociale Agricole (MSA)

La demande doit être
adressée à la
CPAM
ou la MSA ou à la MDPH
Obligation d'emploi
Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit compter au
moins 6
% de son effectif en travailleurs handicapés soit reconnu
par la COTOREP, soit titulaire d'une rente de la
Sécurité Sociale suite à un accident
du travail ou maladie professionnelle entrainant une
incapacité
permanente d'au moins 10%.
art L323-1
du code Travail
Dans les 6%, l'employeur peut aussi compter les titulaires d'une
pension d'invalidité, les anciens militaires
invalides, les veuves ou orphelins de guerre (sous
certaines conditions), les épouses d'invalides
internés pour services de guerre, les sapeurs pompiers
volontaires accidentés dans leurs fonctions.
Depuis la
loi du 11
février 2005, les titulaires d'une carte
d'invalidité et de l'allocation aux adultes
handicapés
(AAH) peuvent compter dans les 6% d'obligation d'emploi.
art D323-2-1 du code du travail
Certains stagiaires handicapés peuvent compter au prorata de
leur temps de présence dans l'entreprise s'ils effectuent un
stage agréé et
rémunéré par l'Etat, la
région ou l'assurance chomage. Le stage doit
dépasser 150 heures et comporter une convention de stage. Le
nombre de stagiaires comptant dans l'obligation d'emploi ne doit pas
dépasser 2 % de l'effectif total des
salariés.
minoration
art D323-2-2 du code du travail
Si l'entreprise compte moins de 6 % de travailleurs
handicapés:
Chaque année, l'entreprise devra verser une
cotisation de 600 le SMIC horaire par personne handicapée
manquante à 1500 fois si l'entreprise n'a pas
effectué d'actions en faveur des handicapés dans
les 3 ans, à un
fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
pour chaque emploi manquant.
L'employeur peut instituer un accord (de branche,
d'entreprise ou
d'établissement) permettant l'insertion de
handicapés suivant un programme d'action défini.
Ce programme
doit obligatoirement comporter un plan d'embauche en milieu
ordinaire et deux des trois mesures
suivantes :
- plan d'insertion et de formation
- plan d'adaptation aux mutations technologiques
- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement
économique.
L'entreprise peut également faire travailler indirectement
des
handicapés (à hauteur de 50% d'obligation
d'emploi) en sous-traitant, achetant du matériel ou en
faisant
appel à des prestataires de service employant des
handicapés (CAT, centre de distribution de travail
à
domicile).
La fonction publique est
dorénavant tenue
d'ouvrir des
personnes handicapées. Les ages limites des concours sont
repoussés pour ces personnes.
Les
quotas en Europe
En Europe les obligations d'emploi de personnes
handicapées varient de 0 (Portugal, ...) à 6%.
L'intégration des salariés handicapés
en
milieu protégé par rapport au milieu
ordinaire varie de 1/1000 (Espagne, Italie, Portugal)
à 12/1000
(Pays Bas). La France se situe à 3/1000.
Aide à l'emploi

LA PRIME A
L'INSERTION
Elle a pour but d'inciter les entreprises à embaucher des
travailleurs handicapés et d'aider les personnes
handicapés à obtenir un emploi.
Presque toutes les entreprises sont concernées
excepté les
embauches dans la fonction publique ou établissement public
non industriel ou commercial.
a prime est versée à l'entreprise et au
travailleur handicapé
qui remplissent les conditions suivantes :
Le travailleur handicapé selon la
loi du 10/07/87 signe un contrat de
travail en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, ou un contrat d'apprentissage
ou d'insertion. Le temps de travail
sera d'au moins 16 heures par semaine ou l'équivalent sur
l'année.
Le travailleur handicapé ne percevra qu'une seule prime dans
le
cas où il travaillerait pour plusieurs employeurs. Cette
prime n'est pas renouvelable.
Ne remplissent pas les conditions : les contrats
emploi-solidarité, intérimaires, d'une
durée inférieure à 12 mois,
expatriés, employeur hors France, de
rééducation chez le même employeur.
Un seul dossier (employeur-salarié) sera
envoyé à l'AGEFIPH dans les 6 mois suivant
l'embauche. Ce dossier comprend des copies du contrat de
travail, du premier bulletin de salaire, de l'attestation de handicap
du salarié, de l'avis médical à
l'embauche fait par le médecin du travail, d'un RIB pour
l'employeur et pour le salarié.
Intégration
des salariés
handicapés
L'embauche d'une personne handicapée nécessite
plusieurs actions de la part de l'employeur :
correspondance au profil recherché (comme pour
tout recrutement),
accessibilité des locaux de travail et
adaptation du poste de travail, art R232-1-8 du code du travail art R232-2-6 du code du travail
art R235-3-18 du code du travail
avis d'aptitude du médecin du travail lors de la
visite d'embauche.

Il est
souhaitable
d'intégrer des aménagements lors de la conception
des bâtiments (plan incliné, WC pour
handicapés,
places de parking, portes automatiques ...) mais des
aménagements à
postériori peuvent être effectués avec
la
participation des associations comme l'AGEFIPH.

La
législation prévoit que pour 10 sanitaires
installés, l'un d'en eux doit être accessible de
façon autonome à des personnes se
déplaçant en fauteuil
roulant ainsi qu'un lavabo adapté. Quand le nombre de
sanitaire est inférieur à 10, l'un d'entre doit
pouvoir être adapté par des travaux simples en cas
de besoin.
L'intégration dans l'équipe est
également
primordiale. Le nouveau salarié doit
être accueilli et l'équipe informée de cette
arrivée. Les personnes acceptent plus ou moins facilement le
handicap et le temps d'adaptation de chacun est plus
ou moins long, mais la pratique nous montre que les travailleurs
handicapés s'intègrent bien dans le monde
du travail. On leur reconnait des qualités comme motivation,
compétence et esprit
d'équipe.
Un salarié peut également avoir le statut de
travailleur handicapé suite à un accident ou une
maladie. Dans ce cas, l'employeur doit essayer de le
réinsérer dans son poste de travail ou lui en
proposer un autre avec l'avis du médecin du travail.
Celui-ci
peut proposer des aménagements de poste de travail,
conseiller sur le choix du poste et sur les
éléments
qui le composent (chaise adaptée, disposition
particulière d'un établi, d'un bureau, achat de
matériel
spécifique, horaires adaptés ...).
Le
CHSCT
Le
Comité d'
Hygiène
de
Sécurité
et des
Conditions de
Travail
est consulté pour les aménagements des postes de
travail pour les
personnes handicapées. Il peut également donner
son avis sur les projets de construction et rappeler
les mesures à prendre pour accueillir des personnes
handicapées (WC adaptés, plan incliné,
signalisation
sonore ou lumineuse pour les sourds ou les non-voyants, boutons
à hauteur adaptée aux personnes en fauteuil
dans les ascenseurs, ...).
La
COTOREP (avant la loi du 11 février 2005)
La COTOREP disparait avec la loi du 11
Février 2005, mais les reconnaissances de handicap avec
catégories restent valides. Les renouvellements aux dates
d'échéances seront à effectuer au niveau des MDPH.
C'est pourquoi ce paragraphe est conservé.
COmmission
Technique
d'
Orientation et de
REclassement
Professionnel
La MDPH (qui remplace la COTOREP) étudie les dossiers des personnes
handicapées adultes et leur accorde ou non le statut
de travailleur handicapé, oriente les personnes en
fonction de leur possibilités vers un emploi en
milieu protégé ou ordinaire, vers une formation
ou autre permettant l'insertion dans la vie professionnelle.
Les 3 catégories A, B et C n'existent plus, mais restent valides
jusqu'au renouvellement de la reconnaissance du handicap.
Catégorie
A : handicap léger
Catégorie B : handicap modéré
Catégorie C : handicap grave
Ce statut permet :
une orientation selon l'importance du handicap
vers un atelier protégé, un centre de travail
à domicile, l'obtention de stages
d'obtenir des aides financières,
de compter dans l'obligation d'emploi de travailleur
handicapé
La reconnaissance par la COTOREP s'appelle maintenant le
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé (RQTH). Chaque salarié reconnu hadicapé compte maintenant
pour 1 unité, cependant l'employeur ou le salarié peut demander une
reconnaissance de handicap lourd suivant l'incidence du handicap sur
un poste de travail.
Reconnaissance
de
handicap lourd
La
loi du 11 février 2005
autorise les
employeurs,
avec l'accord du salarié, ou les salariés en cas
d'activité non salariée, à faire une
demande de reconnaissance de handicap lourd.
La reconnaissance de handicap lourd permet au choix d'obtenir une
diminution des cotisations à l'AGEFIPH ou d'obtenir une aide
pour
l'emploi en milieu ordinaire.
Important :
"...
les titulaires d'une
reconnaissance de travailleur handicapé en catégorie C en
cours de validité au 1er janvier 2006, sont
considérés comme présentant un handicap lourd,
sauf :- s'ils
bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs
handicapés (GRTH), -
ou s'ils donnent droit au versement de l'aide à l'emploi
à leur employeur.Cette
disposition transitoire est valable dans ces conditions jusqu'au 31
décembre 2007." (http://vosdroits.service-public.fr)
La reconnaissance de handicap lourd doit être justifiée
par une adaptation du poste de travail par l'employeur, avec
justifications financières.
Ce dossier, envoyé en recommandé avec
accusé de
réception, doit contenir
- le justificatif de reconnaissance du
handicap (cotorep ou RQTH)
- la fiche d'aptitude et l'avis circonstancié du
médecin
du travail (sous pli confidentiel)
- les aménagements du poste du travail
réalisé et/ou
en cours et leur coût.
- les aides apportées par les différents
organismes
- les charges salariales
- l'avis de l'information au salarié de cette demande
Cette reconnaissance est accordée pour une durée
de 1
à 3 ans.
Certaines régions ont élaboré
des formulaires, mais il n'existe pas de formulaire type.
AGEFIPH

L'AGEFIPH est un organisme
issu de l'
art L323-8-2 du code du travail
loi du
10/07/87 concernant la politique conduite par l' Etat
français sur l'emploi des handicapés. Elle est agréée et
contrôlée par l'Etat et possède 18 délégations régionales.
Sa mission consiste à favoriser l'emploi de personnes
handicapées en milieu ordinaire de travail . Pour cela,
l'AGEFIPH gère les cotisations des entreprises qui
ne remplissent pas l'obligation d'emploi de 6 % et les reverse sous
forme d' aides aux entreprises et à
divers organismes qui en font la demande.
AGEFIPH:
Association nationale
de
GEstion
du
Fonds pour l'
Insertion des
Personnes
Handicapées
192, avenue Aristide Briand, 92226 BAGNEUX Cedex
www.agefiph.fr
Autres
associations
L'ADAPT
: Association pour la réinsertion sociale et professionnelle des
personnes handicapées.
www. ladapt.net

Organisme
présent
dans chaque département dont la mission est de faire coïncider les
besoins des entreprises
et les personnes handicapées en recherche d'emploi ou de formation,
conjointement à l'ANPE.
OHE promethée
Cinergie Association de médecins du travail, loi de
1901
contre l'exclusion professionnelles des personnes handicapées.
handitrav.org

être
Handicap information
une revue pleine d'informations pratiques et une autre vision des
personnes handicapées
www.etre-handicap-info.com

handicap
zéro
Une association qui propose et agit en faveur des aveugles et
mal-voyants
www.handicapzero.org
En
savoir plus
service public.gouv
secrétariat
d'Etat aux personnes handicapées
Liaisons Sociales du mardi 14 Février 2006
n° 14565