Rôle, missions et compétences
des infirmier(e)s en entreprises.
des infirmier(e)s en entreprises.
Assurance professionnelle
mis à jour le 03/10/2009
A chaque rencontre entre infirmiers de santé au travail, une question revient sur le besoin ou non d'une assurance professionnelle. Les infirmières sont elles à l'abri d'une erreur ou d'une complication lors d'un soin dispensé à un salarié? Qui est responsable? L'employeur, le médecin du travail ou l'infirmière? Que risque t-elle?
Définitions
(tirées du dictionnaire encyclopédique Larousse)
Assurance : convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser d'un dommage éventuel
Dommage : Perte, dégât causé à quelque chose, préjudice causé à quelqu'un
Responsabilité : obligation de réparer une faute, de remplir une charge, un engagement
Risque : préjudice, sinistre éventuel, que les compagnies d'assurance garantissent moyennant le paiement d'une prime
Obligations ou recommandations
Les infirmières libérales ont l'obligation d'avoir une assurance professionnelle art L1142-2 loi du 4 Mars 2002.
Dans le service public, c'est la responsabilité de l'hôpital qui est engagée pour les actes infirmiers, mais l'hôpital peut se retourner contre l'infirmier pour se faire rembourser les frais occasionnés. Cette assurance est donc recommandée.
Dans le secteur privé comme dans l'entreprise, elle est fortement recommandée.
Les élèves infirmiers sont normalement assurés par leur IFSI, mais ils doivent néanmoins se renseigner.
La majorité des entreprises prennent en charge l'assurance professionnelle de leur personnel de santé au travail, médecin et infirmière.
Responsabilités
responsabilité administrative : dans le secteur public, elle est jugée par un tribunal administratif.
responsabilité civile : dans le secteur privé ou libéral, jugée par un tribunal de grande instance. Elle sert à dédommager la victime en réparation des dommages causés par les soins de l'infirmier, car celui ci est responsable de ses actes d'après les articles 1382 et 1383 du Code Civil.
responsabilité pénale : elle s'applique à tous les secteurs. Elle amène un peine, amende ou emprisonnement en cas d'homicide involontaire art 221-6 à 7 du Code pénal, de non assistance à personne en danger art 223-6 du Code pénal ou de divulgation du secret médical art 226-13 du Code pénal
responsabilité disciplinaire : Elle amène une sanction du type blâme, avertissement, interdiction temporaire.
La responsabilité est soumise à 3 conditions
- la faute doit être prouvée
- présence d'un préjudice (blessure, aggravation de la maladie ou décès)
- un lien entre la faute et le préjudice
En entreprise
L'infirmier de santé au travail peut effectuer des soins auprès des salariés, s'ils sont inscrits dans un protocole validé par le médecin du travail de l'entreprise ou inter entreprise. En cas de problème après un acte infirmier, sa responsabilité peut être engagée sur demande du patient, de la famille ou de l'employeur.En cas de soins à donner à un blessé, un malade et en l'absence du médecin du travail, l'appel au médecin régulateur du centre 15 est enregistré et constitue une preuve en cas de problème. La décharge signée par le salarié, pour rentrer chez lui par exemple, n'a aucune valeur légale, c'est pourquoi l'avis d'un médecin est indispensable.
Il est également fortement conseillé de noter tous les soins, entretiens et résultats de façon précise dans le dossier médical ou dans un registre rangé sous clé afin de garder le secret professionnel. En cas de litige, ces notes pourront servir de preuves.
La responsabilité de l'infirmier peut également être engagée en cas de divulgation d'un secret professionnel. (Voir le dossier sur le secret professionnel)
Types d'assurance
assurance responsabilité civile : elle sert à réparer les préjudices causés à autrui par les actes de l'infirmier, elle indemnise les tiers.
assurance protection juridique : elle sert à l'assistance de l'infirmier en cas de procédure judiciaire et à couvrir les frais, mais n'indemnise pas le tiers.
Généralement, les assurances professionnelles assurent pour la responsabilité civile et la protection juridique, mais il est important de souscrire aux deux.
En résumé
| responsabilité | secteur | risque | réparation |
| administrative | public | tribunal administratif | dommages et intérêts : assurance responsabilité civile |
| civile | privé ou libéral | tribunal de grande instance | |
| pénale | tous secteurs | peine (amende, prison) | frais de justice : assurance protection juridique |
| disciplinaire | sanction (blâme, avertissement) |
En savoir plus
MACSF le sous médical
MACSF responsabilités infirmières
médicale de France
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L'infirmière magazine : "Infirmières, assurez vos arrières" n°182 mai 2003.
L'infirmière magazine : "le surdosage de médicaments" dans la rubrique juridique - responsabilité n°223 janvier 2007.