Rôle,
missions et compétences
des infirmier(e)s en entreprises.
des infirmier(e)s en entreprises.
Accident du travail, de trajet et maladie professionnelle
mis à jour le 17/09/2009
Les déclarations d'accident font partie des formalités souvent dévolues aux infirmier(e)s de santé au travail des entreprises. C'est souvent un casse-tête pour le salarié mais aussi pour les infirmier(e)s de santé au travail.
Les déclarations de maladie professionnelle ont aussi leurs particularités, c'est pourquoi elles sont incluses dans cette page. C'est au salarié d'en faire la déclaration, cependant il peut demander conseil à l'infirmière ou au médecin du travail pour l'aider dans ces démarches.
Les statistiques sur les accidents du travail servent d'indicateurs pour évaluer le niveau de "sécurité" dans l'entreprise. Ils permettent de comparer l'établissement par rapport aux autres de même catégorie (alimentaire, métallurgie, travaux publics, ...) et d'évaluer l'efficacité des actions de prévention. Les accidents du travail font l'objet d'enquête. Ce sujet est traité dans le dossier enquête.
accident du travail - accident de trajet
définitions
accident du travail "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" art L411-1 du code de la SS.
Il doit y avoir une relation de cause à effet entre l'accident et le travail.
accident de trajet "Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre:
1º) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier
2º) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi". art L411-2 du code de la SS
que doit faire le salarié ?
Il
doit informer l'employeur dans
les 24 heures
qui suivent l'accident,
consulter un médecin.Le médecin lui remet le formulaire cerfa S6909 et indique le constat des lésions et la durée de l'arrêt de travail.
Le salarié fait parvenir les 2 premiers feuillets à sa caisse primaire d'assurance maladie, conserve le 3e et fait parvenir le 4e à l'employeur.
que doit faire l'employeur ?
Il doit faire une déclaration dans les 48 heures qui suivent la connaissance de l'accident. Le formulaire utilisé est le cerfa S6200, qui doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié.L'employeur délivre au blessé la "feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle" (cerfa n°11383*02) qui lui assure la gratuité des soins.
Les formulaires sont à retirer à la Caisse Primaire d'Assurance maladie ou les déclarations peuvent s'effectuer en ligne sur le site ameli en les remplissant et les imprimant au nombre désiré.
Maintenant il y a la possibilité
d'effectuer la déclaration des accidents directement en ligne auprès de
la CPAM en étant inscrit sur net-entreprise.Si l'employeur ne peut pas faire la déclaration pour raison diverse, le salarié peut la faire lui -même dans les 2 ans qui suivent l'accident.
Cas d'un intérimaire
Si un intérimaire a un accident de travail ou de trajet, l'employeur doit faire une "information préalable à la déclaration d'accident du travail" par le formulaire cerfa S 6209, dans un délai de 24 heures après avoir été informé de l'accident.- le premier volet est envoyé à la société d'intérim qui emploie l'intérimaire,
- le second volet au service Prévention de la Caisse régionale d'Assurance maladie,
- le troisième à l'inspection du travail
Ces trois courriers sont envoyés en recommandé avec accusé de réception.
Le registre des accidents bénins
Les accidents du personnel de l'entreprise ne nécessitant pas de soins médicaux et d'arrêt de travail doivent être inscrits dans le registre des accidents bénins dans les 48 heures qui suivent leur connaissance par l'employeur. Pour bénéficier de ce registre, l'employeur doit répondre à plusieurs conditions :art D441-1 du code de SS- "présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène ou de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail"
- présence d'un poste de premiers secours
- respect des obligations de l'employeur en matière de CHSCT art L4611-1 du code du Travail
Les
informations notées sur le registre sont art D441-3 du code de SS- nom et prénom du blessé
- date, heure et lieu de l'accident
- circonstances de l'accident
- nature et localisation des lésions
Le donneur de soins et la victime doivent signer le registre. Le registre peut être consulté par des agents de la CRAM, l'inspecteur du travail, les membres du CHSCT, le médecin du travail. En cas d'aggravation et besoin de soins médicaux, l'employeur peut effectuer une déclaration d'accident de tout accident inscrit dans le registre. La CRAM peut retirer l'autorisation de tenue du registre des accidents bénins si l'une des conditions n'est pas présente art D441-4 du code de SS
Les accidents bénins des intérimaires et du personnel ne comptant pas à l'effectif de l'entreprise (chauffeurs routiers, intervenants extérieurs, ...) ne doivent pas être inscrits dans le registre des accidents bénins.
En décembre de chaque année, la CRAM envoie un nouveau registre à l'entreprise. Au mois de janvier, le registre (ou les registres) de l'année précédente sera envoyé à la CRAM, avec le visa de l'employeur sur les feuilles qui n'ont pas été remplies. L'envoi se fait en recommandé avec accusé de réception art D441-2 du code de SS
L'entreprise doit faire des photocopies du registre avant l'envoi pour avoir des traces des accidents bénins de l'année.
Arrêts de travail
Les
accidents
du travail peuvent être suivis d'arrêts de travail (incapacité
temporaire). Les jours comptés sont les arrêts supérieurs à 24 heures,
le jour de l'accident ne compte pas car il est payé par l'employeur.
Les jours suivants sont indemnisés par la CPAM par les indemnités
journalières (IJ) jusqu'à la reprise du travail.Si l'état de santé du salarié ne peut pas revenir à l'état antérieur à l'accident, c'est à dire que le blessé garde des séquelles, la CPAM établit un taux d'IPP (incapacité partielle permanente) et indemnise le salarié en fonction du taux. L'IPP est donnée en pourcentage (les salariés ayant un taux supérieur à 10% d'IPP sont pris en compte dans la déclaration des handicapés de l'entreprise).
Les indicateurs concernant les accidents du travail permettent de situer une entreprise par rapport aux autres entreprises de même catégorie (CTN) et d'évaluer les actions de prévention par rapport aux années précédentes.
Les indicateurs utilisés par la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) prennent en compte :
maladie professionnelle
définition
"...Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau". art L 461-1 du code de la SS"Une maladie est "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle" d'après l'inrs (dossier introduction aux maladies professionnelles) La maladie professionnelle est une maladie qui répond aux critères décrits dans les tableaux de maladie professionnelle, en durée et en quantité d'exposition. La déclaration de la maladie doit également survenir dans un délai défini après l'arrêt de l'exposition.
que doit faire le salarié ?
En cas de maladie professionnelle, le salarié consulte son médecin traitant qui constate son état. Le médecin traitant lui délivre un certificat médical en 4 volets. Ensuite, c'est le salarié qui doit faire la déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse de sécurité sociale avec le formulaire cerfa S 6100 dans les 15 jours qui suivent son arrêt de travail ou le constat de sa maladie. Il envoie les 2 premiers feuillets à sa caisse de sécurité sociale, conserve le 3e art L461-5 du code de SS.En cas d'arrêt de travail, le salarié envoie le 4e à son employeur.
que doit faire l'employeur ?
Dès la réception de l'arrêt de travail, l'employeur envoie l'attestation de salaire à la caisse de sécurité sociale pour permettre le versement des indemnités journalières.reconnaissance en maladie professionnelle
Dès réception du dossier de maladie professionnelle (certificat médical et les 2 feuillets), la caisse d'assurance envoie la feuille d'accident du travail qui permet la gratuité des soins. Elle constitue un dossier qui comprend- la déclaration du salarié
- le certificat médical du médecin traitant
- l'avis du médecin du travail
- la description du poste de travail faite par l'employeur
- le rapport du médecin conseil de la caisse et l'envoie au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui statuera sur la reconnaissance en maladie professionnelle dans un délai de 4 mois. Si la maladie semble liée au travail mais n'est pas complètement décrite dans un tableau de maladie professionnelle, le médecin peut faire une déclaration de maladie à caractère professionnel qui sera examinée afin de faire évoluer le tableau des maladies professionnelles art L461-6 du code de SS et de statuer sur la prise en charge en maladie à caractère professionnelle ou en maladie.
L'employeur informe le médecin du travail de toute déclaration en maladie professionnelle et celui ci peut proposer des améliorations pour éviter la survenue de cas similaires art R242-13 du code du travail
Visite de reprise
Tout salarié doit avoir une
visite médicale de reprise (art
R4624-21 du code du travail)
après absence pour maladie professionnelle ou arrêt d'au moins 8 jours
pour accident du
travail afin que le médecin du travail puisse juger de l'aptitude au
poste de travail. Cet examen médical doit être effectué dans les 8
jours qui suivent la reprise. En savoir plus
site inrs tableaux de maladies professionnelles